La location d’un bien immobilier s’accompagne toujours de nombreuses formalités. Parmi ces dernières figure la rédaction d’un contrat de location. L’élaboration de ce document est obligatoire. Il a pour principal objectif de protéger le bailleur et le locataire. En effet, il permet d’établir des règles qui régissent l’accord entre les deux parties. Mais comment rédiger ce type d’accord ? Ici, on fait le point.
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Un contrat de location est un document juridique qui lie le propriétaire et le locataire. Il est rédigé par le bailleur ou un professionnel qui représente ce dernier (notaire ou un agent immobilier) dans l’objectif d’encadrer l’accord conclu avec un locataire. En effet, ce document a pour objectif de définir les droits ainsi que les obligations détaillées de chacune des parties. Il est donc important d’établir un contrat de location conforme aux réglementations en vigueur.
Il existe deux principaux types de contrat de location qui sont :
- Le bail pour une location meublée : ce document est utilisé pour la location d’un bien immobilier qui comporte des meubles.
- Le bail pour une location vide : ce contrat de location est utilisé dans le cadre de la location d’un bien immobilier non meublé.
Il convient de mentionner que si le locataire ne paie pas de loyer mais occupe l’habitation à titre gratuit, vous n’aurez pas à rédiger un contrat de location classique.
Ce qu’un contrat de location doit contenir
Le contrat de location doit mentionner la date de prise d’effet et la durée du bail, ainsi que les conditions de résiliation et les obligations du bailleur et locataire. Selon la loi Alur, les contrats de location d’un logement doivent contenir des informations spécifiques dont :
- L’adresse de l’habitation et sa description.
- Le montant du loyer.
- Le montant du dépôt de garantie.
- L’énumération précise et complète des pièces mises à la disposition du locataire.
- Les informations obligatoires (noms et prénoms des principales concernées, adresse, date de naissance du locataire, coordonnées bancaires…) sont indiquées dans le contrat de bail.
- En ce qui concerne les charges locatives, le bailleur doit indiquer la liste des charges qu’il a déjà payées et celles qu’il va devoir régler au locataire.
- La loi Alur impose aux bailleurs d’établir un état des lieux de sortie lors de la remise des clés du logement au locataire.
D’autres clauses complémentaires peuvent également être ajoutées dans un contrat de location. Il peut s’agir de :
- La date, le lieu prévu pour le paiement du loyer (fin ou début du mois). Cependant le bailleur peut également décider d’une autre périodicité pour le versement de cette somme.
- Une clause sur la résiliation du bail en cas de faute grave commis par le locataire (non-paiement des charges et loyers, troubles de voisinage, du dépôt de garantie, etc.).
- Une possibilité de revoir le montant du loyer.
Où trouver des modèles de contrat de location ?
Pour trouver un modèle de contrat de bail, vous pouvez voir dans une libraire. Il est également possible de trouver ce type de document dans un site officiel. Si vous ne savez pas comment choisir votre modèle de bail, n’hésitez pas à demander au notaire de rédiger l’accord ou de vous fournir un modèle.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
La durée minimum et maximum d’un bail est fixée par la loi. Elle va dépendre du type de bien immobilier à louer. Pour une résidence principale meublée, la durée du contrat est fixé à un an minimum. Si l’habitation est non meuble, la durée du bail doit être fixée à 3 ans minimum.
Si le locataire décide de mettre fin à l’accord, le délai de préavis est de 3 mois. Le bailleur doit, de son côté, prévenir le locataire 6 mois à l’avance en cas de résiliation du contrat.
Qu’est-il du montant du loyer à fixer ?
Pour ce qui est du loyer d’un bien immobilier en location, il y a quelques règles strictes à suivre. En effet, la fixation du loyer doit être effectué en fonction de plusieurs critères dont :
- La surface du bien immobilier ;
- L’état du logement ;
- La qualité des équipements ;
- La situation géographique de la résidence.
Dans certaines zones, les loyers sont encadrés. Cela s’applique notamment dans les zones dites tendues. Pour savoir si votre bien immobilier se situe dans les zones concernées, vous pouvez utiliser le simulateur dans le site officiel du service public.
Quels documents fournir avec un contrat de location ?
La liste des papiers à fournir pour la signature du contrat de location dépend du type de bien immobilier. Pour un bien immobilier en résidence principale, il faut fournir :
- Un document prouvant que le bien est bien couvert par une assurance.
- Une notice d’information sur les droits de chaque partie concernée.
- Un état des lieux à la remise des clés au locataire.
- Un dossier de diagnostic technique immobilier (diagnostic énergétique, d’éventuels risques liés à l’explosion, les nuisances sonores, les risques naturels, etc.).
- Une grille de vétusté si chaque partie décide d’en appliquer.
- Un document qui contient la liste des équipements ou meubles (si le logement est loué meublé).
- Si le logement se situe en copropriété, il faudra également fournir des extraits du règlement qui s’y applique.
Comment établir un contrat de location ?
Pour ce qui est de la rédaction de ce document, il peut être effectué de différentes manières :
- Un contrat entre le locataire et le propriétaire : le locataire signe le contrat de location et le propriétaire lui remet les clés.
- En présence d’un huissier de justice.
- En présence d’un agent immobilier.
- Sous seing privé (ou sous signature privée).
- Rédigé par un notaire comme un acte privé.
Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de location ?
Pour bien rédiger son contrat de location, il faut bannir certaines clauses considérées comme abusives comme :
- Une clause qui interdit au locataire d’héberger d’autres personnes qui ne vivent généralement pas avec lui.
- Imposés des pénalités en cas du non-respect de certaines clauses (retard de paiement, impayés…).
- Exiger au locataire de souscrire un contrat de location pour l’utilisation des équipements.
Conclusion
Le bail est un contrat qui lie le propriétaire à l’occupant d’un logement. Elle permet au locataire de bénéficier du droit au bail et de disposer d’un logement en bon état.
Ce contrat doit obligatoirement être signé par le propriétaire, le locataire. Il doit obligatoirement être établi en deux exemplaires originaux et comporter certaines mentions obligatoires comme le nom et l’adresse du propriétaire, le nom du locataire, la durée de la location, l’adresse et la description du logement loué, le montant du loyer et des charges et une clause de solidarité.
Le propriétaire doit également fournir divers documents comme dossier de diagnostic technique au locataire lors de la signature du contrat.
Avoir un contrat de location en bonne et due forme pour éviter de mauvaises surprises
Ces dernières années, de plus en plus de personnes se cachent derrière des lois ou des contrats. Ces derniers sont pour la plupart mal remplis et mal rédigés, ce qui en résulte malheureusement de beaucoup de désaccords entre les deux parties. Donc, si vous ne souhaitez pas vous prendre la tête dans la création pure et simple d’un contrat de location, deux solutions s’offriront à vous.
Dans un premier temps, vous pourrez simplement vous diriger vers des modèles de contrats de location gratuits disponibles sur internet. Selon la nature de la location, vous n’aurez qu’à informer les moteurs de recherches du contrat souhaité. Néanmoins, ces modèles ne sont pas toujours conformes, car ils ne sont pas forcément à jour. Et ce manquement risque de porter préjudice aux locataires comme à la personne qui loue.
C’est pour cela que nous vous conseillerons de vous diriger vers des sociétés spécialisées dans les documents administratifs. Ces dernières savent comment remplir un contrat de location en bonne et due forme en fonction de vos besoins tout en y mentionnant des mentions légales, en plus des vôtres.
